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En vigueur

Article L814-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…

Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.

Ces recours ont un caractère suspensif.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.