Article L814-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
4° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le ministre chargé de l'économie ;
5° Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
6° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
7° Deux personnalités qualifiées en matière juridique, économique ou sociale et deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre de la justice.
Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission, à l'exception du président, qui dispose de deux suppléants, et des deux membres mentionnés au 5° pour lesquels un seul suppléant est désigné. Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 ou de l'article L. 812-4 ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs judiciaires ou trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, exerçant la même profession que la personne concernée et élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'elle siège comme chambre de discipline à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2, elle comprend en outre trois huissiers de justice ou trois commissaires-priseurs judiciaires selon le statut de l'intéressé, désignés par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres de la commission et les suppléants sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
II.-Deux magistrats du parquet et un suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
III.-Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L814-1 du Code de commerce
- Délibération n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs…
de commerce . … L . 814 - 1 du code de commerce .
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 1er février 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2006 au 1er février 2016
- Version du 12 février 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 4 janvier 2003 au 12 février 2004
- Version du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 bis (VD) art. 7 bis
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-A (Ab) art. 32-A
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-2 (Ab) art. 74-2
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 32
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 28 (M) art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20 art. 20
- Cite Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 21 art. 21
- Cite Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code de commerce - art. L811-6 (V) art. L811-6
- Cite Code de commerce - art. L811-8 (V) art. L811-8
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VT) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L812-4 (V) art. L812-4
- Cite Code de commerce - art. L812-6 (V) art. L812-6
- Cite Code de commerce - art. L814-10-2 (VD) art. L814-10-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L958-1 (VT) art. L958-1
- Cite Code de commerce - art. R814-1 (V) art. R814-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce art. 12
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.