Article 2 de la Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics., Sct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline., Art. L814-1, Art. L814-1-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.