Article L812-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article L812-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 13-23.020
L . 812 - 9 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si c'est en qualité de représentant du ministère public que le commissaire du gouvernement était…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 13-23.020, Inédit
L . 812 - 9 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si c'est en qualité de représentant du ministère public que le commissaire du gouvernement était…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 412253, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; - le décret n° 2017-794 du 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-21.711, Publié au bulletin
attendu que l'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1, du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire par…
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 13-21.711
Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1, du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire par…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2012, 11/12868
contribuer, avec succès, au renouveau de celle-ci, que par ailleurs, son professionnalisme est reconnu et que la bonne tenue de son Etude est confirmée par les différents rapports établis par ses pairs ; ***…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2012, n° 11/12868
contribuer, avec succès, au renouveau de celle-ci, que par ailleurs, son professionnalisme est reconnu et que la bonne tenue de son Etude est confirmée par les différents rapports établis par ses pairs ; ***…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2012, n° 11/12868
contribuer, avec succès, au renouveau de celle-ci, que par ailleurs, son professionnalisme est reconnu et que la bonne tenue de son Etude est confirmée par les différents rapports établis par ses pairs ; ***…
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Textes liés
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 10 (V) art. 10
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 28
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97 art. 97
- Cite Code de commerce - art. L811-11 art. L811-11
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VD) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
- Cite Code de commerce - art. R814-93 (V) art. R814-93
- Cite Code de commerce - art. R814-99 (V) art. R814-99
- Cite Code du tourisme. - art. L211-20 (V) art. L211-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.