Article L812-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2, du III de ce même article et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires.
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 29
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L812-6 art. L812-6
- Cite Code pénal - art. 433-17 art. 433-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce art. 11
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-6
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- Cite Code de commerce art. L812-6
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- Cite Code de commerce art. L812-6
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- Cite Code pénal art. 433-17
- Cite Code pénal art. 433-17
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.