Article L812-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-1-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et L. 814-5.
Jurisprudence appliquant l'article L812-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 février 2008, n° 06-20.205
L . 812 - 6 , alinéa 2, du code de commerce , soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce , seule la…
- Cour de cassation, 19 février 2008, n° 06-20.206
L . 812 - 6 , alinéa 2, du code de commerce , soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce , seule la…
- Cour de cassation, 19 février 2008, n° 06-20.207
L . 812 - 6 , alinéa 2, du code de commerce , l'autorisation de poursuivre le traitement du dossier de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. … L . 812 - 6 , alinéa 2, du code de commerce , soumis aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-20.205, Inédit
L . 812 - 6 , alinéa 2, du code de commerce , soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce , seule la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-20.207, Inédit
L . 812 - 6 , alinéa 2, du code de commerce , l'autorisation de poursuivre le traitement du dossier de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. … L . 812 - 6 , alinéa 2, du code de commerce , soumis aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-20.206, Inédit
L . 812 - 6 , alinéa 2, du code de commerce , soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce , seule la…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 août 2005, 264622, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 812 - 6 du code de commerce , à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours et de déclarer que ces délibérations sont entachées d'illégalité ; Vu 2°, sous le n° 264935, la requête, enregistrée le 17 février 2004…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-19.143, Inédit
[I] pour obtenir la nullité de la Selarl Etude [U] & [Y] portent sur l'existence alléguée d'une cession frauduleuse des dossiers de Me [U] à la Selarl Etude [U] & [Y] et sur le non respect des dispositions de l'article…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 24
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 110 (V) art. 110
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-16 (Ab) art. 54-16
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (M) art. 66-1
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 49 (Ab) art. 49
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L812-10 (VD) art. L812-10
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VT) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L812-8 (V) art. L812-8
- Cite Code de commerce - art. L812-8-1 (V) art. L812-8-1
- Cite Code de commerce - art. L814-1-1 (V) art. L814-1-1
- Cite Code de commerce - art. L814-10-1 (V) art. L814-10-1
- Cite Code de commerce - art. L814-5 (V) art. L814-5
- Cite Code de commerce - art. R814-38 (V) art. R814-38
- Cite Code de commerce - art. R814-41-1 (V) art. R814-41-1
- Cite Code de commerce - art. R814-42 (V) art. R814-42
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce art. 9
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L814-1-1
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-8-1
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-10-1
- Cite Code de commerce art. L812-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.