Article L812-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
Jurisprudence appliquant l'article L812-7 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-07 relatif à un projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations…
L . 812 - 7 du code de commerce pour les mandataires judiciaires et L. 811-9 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires. 43 Éléments rapportés par le Conseil national des administrateurs judiciaires et…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 26
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.