Article L811-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
Jurisprudence appliquant l'article L811-7 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 403106, Inédit au recueil Lebon
L . 811 - 7 et L. 812-5 du code de commerce , qui sont relatifs à l'exercice en commun sous forme de société de la profession, respectivement, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, un cinquième…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 412253, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 811 - 7 -1-A du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance du 31 mars 2016 : " L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 405052, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, la loi du 6 août 2015 précitée a inséré à chacun des articles L . 811 - 7 et L. 812-5 du code de commerce , qui sont relatifs à l'exercice en commun sous forme de société de la profession…
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Constitution ; - Quant au dernier alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce : 40. … L . 811 - 7 et L. 812-5 du code de commerce , relatifs aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 8
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131 art. 131
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 132 art. 132
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133 art. 133
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R811-30 (V) art. R811-30
- Cite Code de commerce - art. R814-60 (V) art. R814-60
- Cite Code de commerce - art. R814-62 (V) art. R814-62
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées art. 131
- Modifie Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées art. 132
- Modifie Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées art. 133
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.