Article L811-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi l'administrateur judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 811-2 l'administrateur judiciaire qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou l'administrateur judiciaire qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre l'administrateur judiciaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article L811-6 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 00-16.821, Publié au bulletin
X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L . 811 - 6 du Code de…
- Cour de cassation, 24 juin 2003, n° 00-16.821
X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L . 811 - 6 du Code de…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 402068, Inédit au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L. 812-2, des articles L. 812-8-1, L. 814-8, L…
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2023, n° 22/04166
. - Pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire prévues au I, le président du tribunal judiciaire peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à…
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V) art. 29-1 C
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 6
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 48 (Ab) art. 48
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Code de commerce - art. L811-2 (VD) art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L811-4 (Ab) art. L811-4
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VD) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L814-1 (V) art. L814-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R811-36 (V) art. R811-36
- Cite Code de commerce - art. R814-2 (V) art. R814-2
- Cite Code de commerce - art. R814-2-1 (V) art. R814-2-1
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
- Cite Code de commerce - art. R814-93 (V) art. R814-93
- Cite Code de commerce - art. R814-99 (V) art. R814-99
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.