Article L811-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2011 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à l'article L. 814-2, les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles.
Le commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire soumis à un contrôle ou à une inspection est tenu, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de l'exécution de sa mission.
La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L. 814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est chargé, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque administrateur judiciaire et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle.
Les administrateurs judiciaires établissent, au terme de chaque exercice, une situation financière qu'ils communiquent au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le contenu de cette situation financière, défini par décret, est adapté selon que l'administrateur tient une comptabilité d'encaissement ou d'engagement.
Jurisprudence appliquant l'article L811-11 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 405052, Inédit au recueil Lebon
Le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'article L. 814-2 du code de commerce doit, par suite, être écarté. 5. … Par ailleurs, en vertu des articles L . 811 - 11 et L. 812-9 du code de commerce , les…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 403106, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; - le…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 412253, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; - le décret n° 2017-794 du 5…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 mai 2004, 00MA00454, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 12
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) art. 190
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. D814-3-1 (VD) art. D814-3-1
- Cite Code de commerce - art. L812-9 (V) art. L812-9
- Cite Code de commerce - art. L814-2 art. L814-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R811-40-1 (VD) art. D811-40-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1) art. 20
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.