Article 12 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires.
Les administrateurs judiciaires, y compris ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 2, sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise art. 2
- Concorde Code de commerce art. L811-11
- Concorde Code de commerce art. L811-11
- Concorde Code de commerce art. L811-11
- Concorde Code de commerce art. L811-11
- Concorde Code de commerce art. L811-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.