Article L752-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 2 : De la décision de…
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
Jurisprudence appliquant l'article L752-15 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2018, 17NC01288, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 15 du code de commerce est méconnu dès lors qu'une nouvelle demande était nécessaire en raison des modifications substantielles apportées au projet tenant à la nécessité pour la Commission nationale…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2018, 17NC01287, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 15 du code de commerce est méconnu dès lors qu'une nouvelle demande était nécessaire en raison des modifications substantielles apportées au projet, tenant à la nécessité pour la Commission nationale…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 23/03/2018, 16NT03471, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 15 du code de commerce : " (...) … L . 752 - 15 du code de commerce , la communauté urbaine d'Alençon est fondée à soutenir que leur requête est irrecevable ; Sur les frais liés au litige : 4.
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 03/12/2014, 372885, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 15 du code de commerce : 4. … L . 752 - 15 du code de commerce ne saurait donc être accueilli ; En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale de Caen Métropole : 7.
- CAA de LYON, 5ème chambre, 16/03/2023, 21LY02799
du présent code nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale. " L'article L . 752 - 15 du code de commerce prévoit que : " (...) … d'exploitation…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2023, 22MA03122, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 15 du code de commerce . … L . 752 - 15 du code de commerce .
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 11/02/2016, 14PA02746, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 15 du code de commerce ; - le projet en litige satisfait aux critères définis par l'article L. 752-6 du code de commerce . … Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20/12/2022, 450488, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 752 - 15 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 29 (VT) art. 29
- Modifie Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 170 art. 170
- Cite Code de commerce - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de commerce - art. L752-16 (Ab) art. L752-16
- Cite Code de commerce - art. L752-21 (V) art. L752-21
- Cite Code de commerce - art. R752-44-11 (VD) art. R752-44-11
- Cite Code de commerce - art. R752-44-12 (VD) art. R752-44-12
- Cite Code de commerce. - art. R752-19 (M) art. R752-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L425-4 (V) art. L425-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.