Article L752-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 2 : De la décision de…
I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote.
II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.
Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article L752-14 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15/06/2017, 17DA00227, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15/06/2017, 17DA00200, Inédit au recueil Lebon
ce cas précis, contrairement aux dispositions des articles L . 752 - 14 , R. 752-16 et R. 752-42 du code de commerce citées au point précédent, que cette majorité présente nécessairement le caractère d'une majorité…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/11/2020, 17MA04439, Inédit au recueil Lebon
Elles soutiennent que : - à défaut pour la commission départementale d'aménagement commercial de s'être prononcée dans le délai de deux mois fixé par l'article L . 752 - 14 du code de commerce , un avis tacite…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 novembre 2023, n° 2205731
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions des articles L . 752 - 14 et suivants du code de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/11/2020, 17MA03941, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 14 du code de commerce , un avis tacite favorable est né le 20 mai 2017 ; - le courrier adressé par le préfet au maire le 28 mars 2017 est illégal ; la commission a bien été saisie dans le délai de l'article…
- Tribunal administratif de Toulon, 30 mai 2023, n° 2300664
Aux termes des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce le permis de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 331744, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bénabent…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14/10/2021, 19MA03307, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - l'avis émis par cette commission le 22 novembre 2016 est irrégulier dès lors que celle-ci s'est prononcée après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L . 752 - 14 du code de commerce ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.