Article L752-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 2 : De la décision de…
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L752-12 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/11/2020, 17MA04439, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Le préfet, dont les services assurent l'instruction des demandes d'autorisation en application de l'article L . 752 - 12 du code de commerce , a, par une lettre du 28 mars 2017 émise sous le timbre du…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/11/2020, 17MA03941, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, en l'espèce, le préfet, dont les services assurent l'instruction des demandes d'autorisation en application de l'article L . 752 - 12 du code de commerce , a, par une lettre du 28 mars 2017, refusé de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 08/06/2026, 24LY02211, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L . 752 - 12 du code de commerce : " Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juin 2026, n° 24LY02211
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.