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En vigueur

Article L752-12 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 2 : De la décision de…

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L752-12 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.