Article L752-6-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 2 : De la décision de…
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer.
Jurisprudence appliquant l'article L752-6-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-20 relatif au projet d’agrandissement du principal magasin de distribution alimentaire de…
L . 752 - 6 - 1 du code commerce ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, le rapporteur général adjoint, et le commissaire du Gouvernement entendus, lors de la…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 12/06/2023, 459184, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " I - La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact…
- Conseil d'État, 12 juin 2023, n° 459184
Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " I - La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12/01/2017, 14BX03637, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 6 - 1 du code de commerce et que la demande d'autorisation devrait être rejetée compte tenu des effets anticoncurrentiels du projet eu égard notamment à la puissance économique dont disposeraient déjà le…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 24/05/2023, 21VE02079, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, dans sa…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 17/12/2018, 16MA02944, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/07/2021, 20NT02452, Inédit au recueil Lebon
à la suite des élections municipales de 2020, et qu'ils pouvaient valablement siéger, conformément aux dispositions de l'article R. 751-6 du code de commerce ; - les critères visés à l'article L. 752-6 du code de…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/07/2021, 20NT02452, Inédit au recueil Lebon
à la suite des élections municipales de 2020, et qu'ils pouvaient valablement siéger, conformément aux dispositions de l'article R. 751-6 du code de commerce ; - les critères visés à l'article L. 752-6 du code de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 67
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.