Article L752-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 2 : De la décision de…
Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.
Jurisprudence appliquant l'article L752-16 du Code de commerce
- Conseil d'État, 14 mai 2024, n° 469687
L . 752 - 16 du code de commerce , de distinguer entre les " drive " selon qu'ils sont ou non intégrés à un magasin de commerce de détail, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 6. … L . 752 - 16…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14/05/2024, 469687
L . 752 - 16 du code de commerce , de distinguer entre les " drive " selon qu'ils sont ou non intégrés à un magasin de commerce de détail, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 6. … L . 752 - 16…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/11/2010, 08MA04158, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 16 du code de commerce alors applicable : La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation mentionnées aux articles L.752-1 et L.752-15... … Ses décisions sont…
- Conseil d'État, 8 avril 2026, n° 510652
disposition fixe un plafond de dérogation de 10 000 m2 de surface de vente alors que l’article L . 752 - 16 du même code détermine la portée de l’autorisation accordée à un « drive » sans se référer à cette surface ; -…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 04/12/2025, 23DA01761, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 752 - 16 du même code, issu de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dispose : " Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/04/2026, 510652
de commerce , puisque cette disposition fixe un plafond de dérogation de 10 000 m2 de surface de vente alors que l'article L . 752 - 16 du même code détermine la portée de l'autorisation accordée à un " drive " sans se…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/07/2012, 354867, Inédit au recueil Lebon
Leclerc" d'une surface actuelle de 4 745 m², afin de porter sa surface de vente totale à 5 305 m², à Tavers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le…
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 472201
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 752 - 16 du code de commerce pour calculer les surfaces d'un " drive " affectées…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD) art. 129
- Cite Code de commerce - art. L752-23 (M) art. L752-23
- Cite Code de commerce - art. L752-3 (V) art. L752-3
- Cite Code de commerce - art. R752-44-11 (VD) art. R752-44-11
- Cite Code de commerce. - art. R752-31 (V) art. R752-31
- Cite Code de la consommation - art. L121-15 (VT) art. L121-15
- Cite Code de la consommation - art. L121-22 (V) art. L121-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Cite Code de commerce art. L752-3
- Cite Code de commerce art. L752-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.