Article L751-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 2 : De la…
I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président.
II.-Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.
Le mandat de membre de la Commission nationale d'aménagement commercial est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce.
III.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
IV.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
V.-La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres.
Jurisprudence appliquant l'article L751-7 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 29/09/2016, 15DA01229, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 751 - 7 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : " I. … L . 751 - 7 du code de commerce doit être écarté ; Sur la motivation de la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28/06/2016, 15MA03952, Inédit au recueil Lebon
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt pour agir ; - leur requête est présentée dans le délai de recours ; - il n'est pas démontré que les dispositions de l'article L . 751 - 7 du code de commerce…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05/12/2008, 306022, Inédit au recueil Lebon
L . 751 - 7 du code de commerce dispose que : (...) … Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. et qu'aux termes de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23/11/2017, 16NC02552-16NC02553, Inédit au recueil Lebon
La société Coprali se prévaut ensuite d'une méconnaissance des dispositions de l'article L . 751 - 7 du code de commerce selon lesquelles : " I. … Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 751 - 7 du code de…
- Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française
général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française le paragraphe VI de l'article 24 de la même loi modifiant l'article L…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 353413, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée par la SAS Supermarchés Match ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 469710
Aux termes de l'article L . 751 - 7 du code de commerce : " (...) V.- La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres ". … de commerce .
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 469710
Aux termes de l'article L . 751 - 7 du code de commerce : " () V.- La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres ". Aux termes de l'article R. 751-8 de ce code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.