Article L751-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 2 : De la…
Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L751-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Chambéry, 19 septembre 2024, n° 23/00032
L751 - 8 du code du travail, étant considérée comme la suite directe de son travail les affaires directement et indirectement conclues avant l'interruption ou la cessation de son activité ainsi que celle indirectement…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.