Article L751-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 2 : De la…
La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ;
5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ;
6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions.
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents.
II.- (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article L751-6 du Code de commerce
- Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
L . 751 - 6 du code de commerce et des mots « du Conseil général de l'environnement et du développement durable » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/06/2015, 14LY00312, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - il ne ressort pas de la décision attaquée que la commission nationale d'aménagement commercial était régulièrement composée au regard de l'article L . 751 - 6 du code de commerce ni que ses…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 11/03/2016, 15MA02262, Inédit au recueil Lebon
L . 751 - 6 du code de commerce : 2. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 751 - 6 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi susvisée du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 18 décembre…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2015, 15MA01901, Inédit au recueil Lebon
La société requérante soutient que : - la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial méconnaît les dispositions de l'article L . 751 - 6 du code de commerce en vigueur depuis le 18 décembre 2014 dès…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/07/2021, 20NT02452, Inédit au recueil Lebon
été régulièrement désignés ni de s'assurer que l'équilibre institutionnel, visé par l'article L . 751 - 6 du code de commerce , a été respecté ; les représentants des élus locaux présents lors de la séance devront…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/07/2021, 20NT02452, Inédit au recueil Lebon
été régulièrement désignés ni de s'assurer que l'équilibre institutionnel, visé par l'article L . 751 - 6 du code de commerce , a été respecté ; les représentants des élus locaux présents lors de la séance devront…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/10/2016, 15NT01179, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la Commission nationale n'a pas siégé dans la composition fixée par l'article L . 751 - 6 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dont l'entrée en…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/01/2017, 15NT01486, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 751 - 6 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : " La Commission nationale d'aménagement…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 18 décembre 2014 au 1er septembre 2022
- Version du 18 décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 19 mai 2011 au 18 décembre 2014
- Version du 7 novembre 2009 au 19 mai 2011
- Version du 25 novembre 2008 au 7 novembre 2009
- Version du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.