Article L751-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 2 : De la…
La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L751-5 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/07/2021, 20NT02452, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - la CNAC était irrégulièrement composée, lors de sa séance du 11 juin 2020, au regard des exigences des articles L . 751 - 5 et suivants du code de commerce ; les éléments produits par la CNAC ne…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/07/2021, 20NT02452, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - la CNAC était irrégulièrement composée, lors de sa séance du 11 juin 2020, au regard des exigences des articles L . 751 - 5 et suivants du code de commerce ; les éléments produits par la CNAC ne…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 15MA04760, Inédit au recueil Lebon
L . 751 - 5 et R. 752-35 du code de commerce ; - la commission nationale a délivré illégalement un avis favorable au projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31/08/2009, 317247, Inédit au recueil Lebon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commerciale prévue à l'article L . 751 - 5 ; qu'aux…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25/01/2010, 09BX00428, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 314763
de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 751 - 5 , qui se…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/06/2012, 10MA00380, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/04/2017, 15NT01757, Inédit au recueil Lebon
L . 751 - 5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, que, d'autre part, ses membres n'ont pas été convoqués conformément aux dispositions de l'article R.752-35 de ce code dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.