Article L751-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 1 : Des…
I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. Elle en informe également, le cas échéant, l'organe exécutif des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial.
II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. Le cas échéant, il invite à y participer, sans voix délibérative, un représentant de chacune des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial ainsi qu'un représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du territoire dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
III.-A Paris, elle est composée :
1° Des cinq élus suivants :
a) Le maire de Paris ou son représentant ;
b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ;
c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
d) Un adjoint au maire de Paris ;
e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.
Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
IV.-En Corse, elle est composée :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ;
d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
e) Un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre département.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
V.-La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l'Etat adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commission départementale d'aménagement commercial.
Jurisprudence appliquant l'article L751-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 22 novembre 2021, n° 431724
au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L . 751 - 2 . … L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3°…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/11/2021, 431724, Inédit au recueil Lebon
au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L . 751 - 2 . … L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3°…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/10/2011, 330137
L . 751 - 2 du code de commerce : " I. … l'article L . 751 - 2 du code de commerce ; qu'enfin la circulaire tire les conséquences nécessaires de la loi en indiquant que, lorsque le maire de la commune d'implantation du…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26/11/2012, 353116, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale visé au b…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 21/05/2026, 23NC00195
des dispositions précitées de l'article L . 751 - 2 du code de commerce . 7. … Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L . 751 - 2 du code de commerce doit être…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/03/2011, 09DA01705, Inédit au recueil Lebon
L . 751 - 2 du code de commerce dans sa rédaction applicable : I. - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet. / II. - Dans les départements autres que Paris, elle est composée : /…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/06/2020, 19LY01108, Inédit au recueil Lebon
Elles soutiennent que : - les dispositions des articles L . 751 - 2 , R. 751-2, R. 752-15 et R. 751-3 du code de commerce ont été méconnues ; - le pétitionnaire a mentionné une surface erronée du local concerné…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25/05/2011, 337422, Inédit au recueil Lebon
Leclerc, d'un magasin de produits culturels de 400 m² et d'une galerie marchande de 600 m² à Aire-sur-l'Adour (Landes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre…
Versions de l'article (11)
- Version du 28 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 28 mai 2026
- Version du 25 novembre 2018 au 23 février 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015
- Version du 18 décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 7 novembre 2009 au 18 décembre 2014
- Version du 25 novembre 2008 au 7 novembre 2009
- Version du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2018-96 du 13 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 11 art. 11
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 68 art. 68
- Cite Code de commerce - art. R751-1 (VD) art. R751-1
- Cite Code de commerce - art. R751-2 (V) art. R751-2
- Cite Code de commerce - art. R751-3 (VD) art. R751-3
- Cite Code de commerce - art. R752-10 (V) art. R752-10
- Cite Code de commerce - art. R752-14 (VD) art. R752-14
- Cite Code de commerce - art. R752-15 (VD) art. R752-15
- Cite Code de commerce. - art. L751-1 (VD) art. L751-1
- Cite Code de commerce. - art. L752-17 (VD) art. L752-17
- Cite Code de commerce. - art. R752-8 (M) art. R752-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-16 art. L143-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.