Article L751-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 1 : Des…
Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Jurisprudence appliquant l'article L751-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3 janvier 2025, n° 488929
L . 751 - 3 du code de commerce afin de mieux garantir la probité des élus locaux ; 4°) de lui rembourser les frais de procédure exposés dans le " dossier Leclerc Marignane " pour un montant de 44 031,15 euros. … Il en…
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 476924
finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 3 mai 2017 sur la législation en matière d'aménagement commercial ; 2°) de mettre en œuvre des…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 02/07/2024, 23MA01676, Inédit au recueil Lebon
L . 751 - 3 du code de commerce ; - les autres moyens ne sont pas fondés ; - aucune injonction de délivrance du permis ne peut être adressée par la Cour, dès lors que la CNAC ne s'est prononcée que sur certains…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 20/02/2024, 20NC03033, Inédit au recueil Lebon
L . 751 - 3 du code de commerce , a implicitement admis son absence d'intérêt à agir contre l'avis en litige et que cet avis constitue, en tout état de cause, un acte préparatoire insusceptible de recours ; - le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 juillet 2024, n° 23MA01676
L . 751 - 3 du code de commerce ; - les autres moyens ne sont pas fondés ; - aucune injonction de délivrance du permis ne peut être adressée par la Cour, dès lors que la CNAC ne s'est prononcée que sur certains…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 2024, n° 20NC03033
L . 751 - 3 du code de commerce , a implicitement admis son absence d'intérêt à agir contre l'avis en litige et que cet avis constitue, en tout état de cause, un acte préparatoire insusceptible de recours ; - le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.