Article L751-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 1 : Des…
Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1,
L. 752-3 et L. 752-15.
Jurisprudence appliquant l'article L751-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 08-40.157, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 751 - 1 , alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 13 janvier 2009, n° 08-40.157
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 751 - 1 , alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30/11/2020, 18MA02312, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 751 - 1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / (...) / 5° L'extension de la surface de vente…
- Cour d'appel de Riom, du 25 novembre 2003, 02/02579
Sur le fond - Sur l'application du statut de VRP - - Les principes - Les articles L . 751 - 1 et suivants du Code du Travail régissent le statut de représentant en ces termes : " Les conventions dont l'objet est la…
- Cour d'appel de Riom, 25 novembre 2003, n° 02/02579
Sur le fond - Sur l'application du statut de VRP - - Les principes - Les articles L . 751 - 1 et suivants du Code du Travail régissent le statut de représentant en ces termes : " Les conventions dont l'objet est la…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 18/06/2014, 353347, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A. 752-1 du code de commerce , issu de l'arrêté du 21 août 2009, fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail : " La demande…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 28/09/2017, 15MA03081, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle. " ; qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16/03/2020, 434918, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Au cas présent, il résulte des dispositions de l'article L . 751 - 1 -2 du code de commerce que le représentant de l'Etat dans le département ne peut légalement suspendre, sous le contrôle du juge, un…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57 art. 57
- Cite Code de commerce - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code de commerce - art. L752-15 (V) art. L752-15
- Cite Code de commerce - art. L752-3 (V) art. L752-3
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce. - art. A752-1 (M) art. A752-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10 (VD) art. L212-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 57
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-3
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-3
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.