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En vigueur

Article L751-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 1 : Des…

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1,

L. 752-3 et L. 752-15.

Jurisprudence appliquant l'article L751-1 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.