Article L724-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.
Jurisprudence appliquant l'article L724-3 du Code de commerce
- M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Didier P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce ainsi que de son article L. 724-7. … Considérant qu'aux…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/05/2023, 21PA05014, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 724 - 3 -1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2004188
Vu : - le code de commerce , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 724 - 3 du même code : " Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour…
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … L . 724 - 3 portent atteinte au principe d'égalité ; 34.
- Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2023, n° 21PA05014
Aux termes de l'article L . 724 - 3 -1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95 art. 95
- Cite Code de commerce - art. L724-7 (V) art. L724-7
- Cite Code de commerce - art. R724-11 (V) art. R724-11
- Cite Code de commerce - art. R724-19 (V) art. R724-19
- Cite Code de commerce - art. R724-20 (V) art. R724-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.