Article L724-3-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;
3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L724-3-1 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/05/2023, 21PA05014, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 724 - 3 - 1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge…
- Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2023, n° 21PA05014
Aux termes de l'article L . 724 - 3 - 1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.