Article L724-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ;
3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce.
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans.
Jurisprudence appliquant l'article L724-2 du Code de commerce
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 724 - 2 du même code : « Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2004188
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R722-28 (T) art. R722-28
- Cite Code de commerce - art. R722-36 (V) art. R722-36
- Cite Code de commerce - art. R724-1 (V) art. R724-1
- Cite Code de commerce - art. R724-3 (V) art. R724-3
- Cite Code de commerce - art. R724-4 (V) art. R724-4
- Cite Code de commerce - art. R724-5 (V) art. R724-5
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Code de commerce art. R724-1
- Cite Code de commerce art. R724-3
- Cite Code de commerce art. R724-4
- Cite Code de commerce art. R724-5
- Cite Code de commerce art. R722-36
- Cite Code de commerce art. R722-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.