Article L722-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De…
Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article L722-2 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2024, n° 23/00093
Et dans l’hypothèse d’une vente amiable, dire et juger qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l’article A444-191 V du Code de commerce , l’avocat poursuivant ayant…
- Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2024, n° 22/00212
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 juin 2022, la société CA Consumer finance demande à la cour, sur le fondement des articles L . 722 - 2 et L. 741-2 du code de commerce , de : ' Confirmer le…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 10 juin 2024, n° 24/00015
L'article L . 722 - 2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 juin 2023, n° 23/00324
[S] [X] à l'encontre du jugement du 25 octobre 2022, - vu les articles L . 722 - 2 et R. 722-5 du code de la consommation, - vu la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 janvier 2025, n° 22/07937
Dès lors, en application des dispositions de l’article L . 722 - 2 du Code de la Consommation, aucune procédure d'exécution contre leurs biens ne pouvait plus être diligentée. … En application des dispositions des…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 11 février 2025, n° 24/00164
Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L722 - 2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-50.092, Publié au bulletin
été enrôlée, au sens de l'article L. 722-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce , le renvoi prévu à…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 mars 2024, n° 23/01116
[K] [B] demande à la cour de : - le recevoir en son appel et le dire bien fondé, en conséquence : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution du 28 mars 2023, Statuant : Vu l'article L…
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- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L722-15 (V) art. L722-15
- Cite Code de commerce - art. L722-4 (VD) art. L722-4
- Cite Code de commerce - art. R722-16 (V) art. R722-16
- Cite Code de commerce. - art. L910-1 (V) art. L910-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
- Cite Code de commerce art. L722-4
- Cite Code de commerce art. L722-15
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. R722-16
- Cite Code de commerce art. L722-4
- Cite Code de commerce art. L722-15
- Cite Code de commerce art. R722-16
- Cite Code de commerce art. R722-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.