Article L722-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De…
Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.
Jurisprudence appliquant l'article L722-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2022, n° 19/05764
L . 722 - 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, soit la qualité de non salarié des professions agricoles et la participation active et effective à l'exploitation de la société ; que de fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-50.092, Publié au bulletin
L . 722 - 1 à L. 722-4 et L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce que ces textes portent sur diverses hypothèses empêchant un fonctionnement normal d'un tribunal de commerce en raison de conditions d'ancienneté…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-10.724, Publié au bulletin
[C] [R] [W], [T] [F] et [S] [B] ; qu'il en résulte qu'au cours de son délibéré, le tribunal était composé de quatre magistrats, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle de l'imparité et des…
- Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 20-10.724
[C] [R] [W], [T] [F] et [S] [B] ; qu'il en résulte qu'au cours de son délibéré, le tribunal était composé de quatre magistrats, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle de l'imparité et des…
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-50.092
L . 722 - 1 à L. 722-4 et L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce que ces textes portent sur diverses hypothèses empêchant un fonctionnement normal d'un tribunal de commerce en raison de conditions d'ancienneté…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-18.306, Publié au bulletin
L . 722 - 1 du code rural ; 5°) tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et…
- Cour d'appel de Colmar, 12 janvier 2023, n° 21/02002
L . 722 - 1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article L . 722 - 1 du présent code…
- Tribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2024, n° 24/00014
commerce . … [G] [I] et Mme [E] [F] épouse [I] recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ; - Invite la commission à reprendre le dossier en vue de son orientation ; -…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L732-6 (V) art. L732-6
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L937-2 (V) art. L937-2
- Cite Code de commerce - art. L947-2 (V) art. L947-2
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Code de commerce art. L732-6
- Cite Code de commerce art. L937-2
- Cite Code de commerce art. L947-2
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L732-6
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.