Article L722-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De…
La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15.
Jurisprudence appliquant l'article L722-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-50.092, Publié au bulletin
été enrôlée, au sens de l'article L. 722-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce , le renvoi prévu à…
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-50.092
été enrôlée, au sens de l'article L. 722-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce , le renvoi prévu à…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/18437
En application de l'article L . 722 - 3 du code de la consommation, la procédure est suspendue, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/184377
En application de l'article L . 722 - 3 du code de la consommation, la procédure est suspendue, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15/01/2025, 23DA02098, Inédit au recueil Lebon
L . 722 - 3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché d'avoir…
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 janvier 2025, n° 23DA02098
L . 722 - 3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché d'avoir…
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … L . 722 - 3 , soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L. 722-14, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général…
- Cour d'appel de Riom, 4 octobre 2023, n° 22/02401
En effet, les travaux forestiers tels que définis par l'article L . 722 - 3 susvisé relèvent du régime de protection sociale des professions agricoles. … Motivation : Suivant les dispositions de l'article L631-1 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L722-15 (V) art. L722-15
- Cite Code de commerce - art. L731-4 (V) art. L731-4
- Cite Code de commerce - art. L732-6 (V) art. L732-6
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Code de commerce art. L722-15
- Cite Code de commerce art. L731-4
- Cite Code de commerce art. L732-6
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L731-4
- Cite Code de commerce art. L732-6
- Cite Code de commerce art. L722-15
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.