Article L721-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence…
Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L721-6 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lille, 14 février 2025, n° 2306666
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2024, n° 2206700
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour…
- Cour d'appel de Caen, 16 mars 2023, n° 22/01842
SUR CE, LA COUR Selon l'article L721-3 du code de commerce , les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 231 art. 231
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.