Article L721-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence…
Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur :
1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ;
2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ;
3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ;
4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article L721-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 2022, n° 22/00045
le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L . 721 - 7 du code de commerce et L.511-3 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ultérieurement, soit le 31 mars…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 462518
L . 721 - 7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution. 2.Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, issus…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 14/10/2022, 462518
L . 721 - 7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution. 2. … Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2023, 21-17.459, Publié au bulletin
L . 721 - 7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution. … L . 721 - 7 du code de commerce , dans les conditions qu'elles énoncent, que, par suite, les…
- Cour de cassation, 2 février 2023, n° 21-17.459
L . 721 - 7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution. … L . 721 - 7 du code de commerce , dans les conditions qu'elles énoncent, que, par suite, les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mars 2023, n° 22/08919
L . 721 - 7 du Code de commerce , des articles L.5114-20 et L.5114-22 du Code des Transports, des dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, de : - in limine litis, déclarer recevable la demande…
- Cour de cassation, 3 mars 2022, n° 21-17.459
de commerce . 8. … La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a, par ailleurs, créé l'article L . 721 - 7 , 3°, du code de commerce , qui, lorsque le président du tribunal de commerce statue sur une demande de mesure…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 mars 2024, n° 23/01116
[K] [B] et nommé Me [N] ès qualités de liquidateur avec la mission prévue à l'article L.641-4 alinéa 1, 2, 3 du code de commerce . M. … Au surplus, c'est à juste titre que le premier juge a rappelé qu'en vertu des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.