Article L721-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence…
Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
Jurisprudence appliquant l'article L721-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 octobre 2020, n° 19-17.851
les tribunaux civils étaient seuls compétents en application de l'article L . 721 - 5 du code de commerce ; qu'il était expressément demandé dans le dispositif des conclusions des exposants, que non seulement la cour…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-17.312
L . 721 - 5 du Code de commerce , et commis ainsi un excès de pouvoir négatif ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024, n° 24/50521
de commerce . … N’ayant pas été constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales, l’article L . 721 - 5 du code de commerce qui prévoit la…
- Cour d'appel de Paris, 30 août 2024, n° 24/11863
L'article L . 721 - 5 du code de commerce énonce : « Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 ('), les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-27.811, Publié au bulletin
L . 721 - 5 du code de commerce , dès lors que les sociétés Pharmacies H... et K... … L . 721 - 5 du code de commerce , dès lors que les sociétés Pharmacies H... et K...
- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2022, n° 21/18052
En effet, selon l'article L . 721 - 5 du code de commerce , par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 15-27.811
L . 721 - 5 du code de commerce , dès lors que les sociétés Pharmacies H... et K... … L . 721 - 5 du code de commerce , dès lors que les sociétés Pharmacies H...
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 24-14.148, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce : 5. … L . 721 - 5 du code de commerce , de la compétence des seuls tribunaux civils. 8.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.