Article L721-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence…
Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
Jurisprudence appliquant l'article L721-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2024, n° 24/00145
[E] demande à la cour, au visa des articles L . 721 - 4 , R.721-5 L.722-2 du code de la consommation, R.332-16 du code des procédures civiles d'exécutions, de : - juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M…
- Cour d'appel de Besançon, 15 novembre 2022, n° 21/00383
[L] sur le fondement de l'article L . 721 - 4 du code de commerce en raison de leur caractère tardif ; - constaté la validité du billet à ordre susvisé ; - condamné solidairement M. … Pour parvenir à cette décision, le…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 juillet 2018, n° 16/00163
L . 721 - 4 du code de commerce ; qu'en l'espèce, le billet à ordre est revêtu de la signature de deux commerçants, soit la Sarl the River, souscripteur, et la Sarl THC, avaliste, ces deux sociétés étant commerciales…
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2024, n° 22/03649
dernières écritures notifiées par message électronique le 16 septembre 2024, la société Eos France, venant aux droits de la société générale, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 2298 et 1343-2…
- Cour d'appel de Pau, 10 juillet 2024, n° 23/02885
Sur la suspension de la saisie : Mme [K] sollicite la suspension de la saisie en application de l'article L 721 - 4 du code de la consommation qui prévoit : A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.