Article L721-3-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence…
Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Jurisprudence appliquant l'article L721-3-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.004, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 721 - 3 - 1 ° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paradise Motorcycles qui…
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 08-18.004
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 721 - 3 - 1 ° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paradise Motorcycles qui…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 19-25.541
Subsidiairement, elle soutient que son cocontractant avait la qualité de commerçant de sorte que le tribunal de commerce est compétent sur le fondement de l'article L . 721 - 3 - 1 ° du code de commerce . Elle fait…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mars 2024, n° 23/09696
Par ailleurs, selon l’article L . 721 - 3 , 1 ° du code de commerce , les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit…
- Cour d'appel de Douai, 5 septembre 2019, n° 19/01612
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2019, la SAS Presstalis prie la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article L . 721 - 3 - 1 ° du Code de commerce Vu…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 juillet 2024, n° 23/03192
En outre, selon l’article L . 721 - 3 , 1 ° et 2° du code de commerce , les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 5 juin 2024, n° 24/00192
Cette compétence exclusive fait échec à la compétence de principe du tribunal de commerce lorsque les parties ont toutes la qualité de commerçant, qui est prévue par l’article L . 721 - 3 , 1 °, du code de commerce . ……
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 21-19.704
Selon l'article L . 721 - 3 , 1 °, du code de commerce , les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants. 11.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.