Article L721-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence…
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L721-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Noumea, 15 septembre 2022, 21/000985
[X] ont fait valoir que seul le tribunal de première instance est compétent en application de la combinaison des articles L 721 - 3 et L7721-5 du code de commerce dont il ressort que si les contestations relatives aux…
- Cour d'appel de Nouméa, 15 septembre 2022, n° 21/00098
[Y] ont fait valoir que seul le tribunal de première instance est compétent en application de la combinaison des articles L 721 - 3 et L7721-5 du code de commerce dont il ressort que si les contestations relatives aux…
- Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 17-10.311
L . 721 - 3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile. … L . 721 - 3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-10.311, Inédit
L . 721 - 3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile. … L . 721 - 3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 1er décembre 2015, n° 13-28.315
X... n'avait pas informé la Caisse de ce qu'il n'exerçait plus d'activité depuis le 31 juillet 2006 ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation des articles L . 721 - 3 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 21-11.882 21-11.957, Publié au bulletin
offerte et qui leur permettait de saisir valablement le tribunal judiciaire ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L . 721 - 3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 décembre 2015, 13-28.315, Inédit
X... n'avait pas informé la Caisse de ce qu'il n'exerçait plus d'activité depuis le 31 juillet 2006 ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation des articles L . 721 - 3 du code de commerce…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/12282
L . 721 - 3 du code de commerce et 76 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure en application duquel il est renvoyé à l'assignation pour un exposé des prétentions et moyens de la S.A.S…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.