Article L711-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. D711-43 (V) art. D711-43
- Cite Code de commerce. - art. D711-41 (V) art. D711-41
- Cite Code de commerce. - art. D711-56-1 (V) art. D711-56-1
- Cite Code de commerce. - art. D711-67-4 (V) art. D711-67-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.