Article L711-12 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
A ce titre :
1° Elle définit, sous forme de cahier des charges, des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
2° Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et financier ;
3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ;
4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005 art. 61
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 62 () JORF 3 août 2005 art. 62
- Cite Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Code de commerce - art. D711-43 (V) art. D711-43
- Cite Code de commerce. - art. D711-41 (V) art. D711-41
- Cite Code de commerce. - art. D711-56-1 (V) art. D711-56-1
- Cite Code de commerce. - art. D711-67-4 (V) art. D711-67-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie. art. 7
- Cite Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie. art. 9
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 61
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 62
- Cite Code de commerce art. D711-41
- Cite Code de commerce art. D711-43
- Cite Code de commerce art. D711-56-1
- Cite Code de commerce art. D711-67-4
- Cite Code de commerce art. D711-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.