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En vigueur

Article L711-13 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.

Jurisprudence appliquant l'article L711-13 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.