Article L711-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
Jurisprudence appliquant l'article L711-13 du Code de commerce
- Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
commerce , au 4° de son article L. 711-8, à son article L . 711 - 13 , aux premier et troisième alinéas de son article L. 711-15, au premier alinéa de son article L. 711-16 et aux cinquième et dernier alinéas de son…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.