Article L711-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d'industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et dans le cadre des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales. Elle peut agir en tant qu'agence de développement économique de la métropole.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° de l'article L. 711-8. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région.
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° du même article L. 711-8. Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent plus, dans ce cas, du statut d'établissement public.
Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région dont elles conviennent entre elles ou, à défaut d'un accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique, mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est le plus important.
Jurisprudence appliquant l'article L711-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 mars 2022, n° 20-17.503
L . 711 - 1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 711 - 1 et L. 711-3 du code de la consommation : 4. … [I], le tribunal a violé l'article L . 711 - 1 du code de la consommation.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-16.485, Publié au bulletin
L. 631-2, alinéa 1er, et L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce : 3. … L . 711 - 1 et suivants du même code ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de…
- Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 20-16.485
L. 631-2, alinéa 1er, et L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce : 3. … L . 711 - 1 et suivants du même code ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-17.503, Inédit
L . 711 - 1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 711 - 1 et L. 711-3 du code de la consommation : 4. … [I], le tribunal a violé l'article L . 711 - 1 du code de la consommation.
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-13.734
T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 711 - 1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 711 - 1 du code de la consommation : 3. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-13.734, Inédit
T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 711 - 1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 711 - 1 du code de la consommation : 3. … L…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-15.959
L . 711 - 1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 711 - 1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3. … L . 711 - 1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-15.959, Inédit
L . 711 - 1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 711 - 1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3. … L . 711 - 1 du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 art. 1
- Cite Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 50 (V) art. 50
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret n°2019-881 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-882 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-885 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-355 du 17 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-357 du 17 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-429 du 13 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-417 du 12 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-865 du 30 août 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L710-1 art. L710-1
- Cite Code de commerce - art. L711-11 (V) art. L711-11
- Cite Code de commerce - art. L711-14 (V) art. L711-14
- Cite Code de commerce - art. L711-25 (V) art. L711-25
- Cite Code de commerce - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. R711-11-1 (V) art. R711-11-1
- Cite Code de commerce - art. R711-59 (V) art. R711-59
- Cite Code de commerce. - art. L712-3 (T) art. L712-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.