Article L694-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures…
Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du coordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale établie en application de l'article 77 de ce règlement. L'article L. 663-1 n'est pas applicable.
Le jugement rendu sur la déclaration finale peut faire l'objet d'un appel de la part de tout praticien de l'insolvabilité ayant participé à la procédure de coordination collective et élevé une objection ainsi que de la part du débiteur non dessaisi et du ministère public.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité art. 2
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. R694-3
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.