Article 2 de la Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Art. L690-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales, Art. L691-1, Art. L691-2, Art. L691-3, Art. L691-4, Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires, Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire, Art. L692-1, Art. L692-2, Art. L692-3, Art. L692-4, Art. L692-5, Art. L692-6, Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national, Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, Art. L692-7, Art. L692-8, Art. L692-9, Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire, Art. L692-10, Art. L692-11, Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances , Art. L693-1, Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres, Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés, Art. L694-1, Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective, Art. L694-2, Art. L694-3, Art. L694-4, Art. L694-5, Art. L694-6, Art. L694-7, Art. L694-8, Art. L694-9, Art. L694-10, Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions, Art. L695-1, Art. L695-2, Art. L695-3, Art. L695-4, Art. L695-5, Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer, Art. L696-1
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- Crée Code de commerce - art. L694-6 (V) art. L694-6
- Crée Code de commerce - art. L694-7 (V) art. L694-7
- Crée Code de commerce - art. L694-8 (V) art. L694-8
- Crée Code de commerce - art. L694-9 (V) art. L694-9
Cité ou modifié par
- Crée Code de commerce art. L690-1
- Crée Code de commerce art. L691-1
- Crée Code de commerce art. L691-2
- Crée Code de commerce art. L691-3
- Crée Code de commerce art. L691-4
- Crée Code de commerce art. L692-1
- Crée Code de commerce art. L692-2
- Crée Code de commerce art. L692-3
- Crée Code de commerce art. L692-4
- Crée Code de commerce art. L692-5
- Crée Code de commerce art. L692-6
- Crée Code de commerce art. L692-7
- Crée Code de commerce art. L692-8
- Crée Code de commerce art. L692-9
- Crée Code de commerce art. L692-10
- Crée Code de commerce art. L692-11
- Crée Code de commerce art. L693-1
- Crée Code de commerce art. L694-1
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- Crée Code de commerce art. L695-1
- Crée Code de commerce art. L695-2
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- Crée Code de commerce art. L695-5
- Crée Code de commerce art. L696-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.