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En vigueur

Article L681-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes. Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au juge des contentieux de la protection.

Jurisprudence appliquant l'article L681-3 du Code de commerce

  • Tribunal judiciaire d'Angers, 17 décembre 2024, n° 24/00040

    également que conformément à l’article L . 681 - 3 du code de commerce que si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander…

  • Cour d'appel de Grenoble, 7 mars 2024, n° 23/03936

    Toutefois, aux termes de l'article L . 681 - 3 , si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du…

  • Cour d'appel de Dijon, 18 janvier 2024, n° 22/00995

    procédure de liquidation judiciaire sur le fondement du livre IV du code de commerce , - renvoyé Mme [J], [G], [Z] [F], après accord à l'audience, à la commission de surendettement des particuliers conformément à…

  • Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/02319

    L'article L 681 - 3 du code de commerce précise que si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du…

  • Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 8 juillet 2024, n° 23/02898

    L'article L 681 - 3 du code de commerce prévoit que « si les conditions prévues au 2éme de l'article L 681-1 du code de commerce sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2023, n° 22/05438

    L . 681 - 3 alinéa 2 du même code, - fixé provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements, - nommé [O] [W], en qualité de juge-commissaire, et [E] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant, - nommé la…

  • Cour d'appel de Colmar, 16 août 2023, n° 22/04213

    Selon l'article L.526-22 du code de commerce , alinéa 1 et 2, l'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. … ou à échoir…

  • Cour d'appel de Douai, 29 juin 2023, n° 23/00064

    L'article L681 - 3 du même code dans sa version en vigueur depuis le 15 mai 2022, issue de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 prévoit que : «'Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.