Article L681-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.