Article L681-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre.
II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.
III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.
Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre.
Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf dispositions contraires.
IV. - Par dérogation au III, lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. Le tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout ou partie au juge-commissaire.
Le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.
V. - Le tribunal connaît des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèvent à l'occasion de la procédure ouverte.
VI. - Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur entrepreneur individuel, sous réserve du versement de ses revenus, de modifier son patrimoine professionnel, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.
VII. - Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l'entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué. Ce patrimoine professionnel n'est pas concerné par la procédure ouverte.
Le débiteur ne peut constituer plus de deux patrimoines distincts de son patrimoine personnel.
La faculté d'exercer une nouvelle activité professionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII ne s'applique pas au débiteur qui, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
En cas de scission du patrimoine professionnel prévue au présent VII, le jugement de liquidation judiciaire emporte interdiction de toute opération entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la procédure au profit de toute autre activité exercée par le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L681-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 7 décembre 2023, n° 23/04066
[R] tendant à voir réformer le jugement entrepris et prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L681 - 2 , II, du code de commerce et non sur le fondement de l'article…
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/02319
L 681 - 2 et L 681-3 du code de commerce . … Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l'article L . 681 - 2 sont…
- Cour d'appel de Nancy, 24 janvier 2024, n° 23/00506
l681 - 2 du code de commerce , - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, par application de l'article l681 - 2 du code de commerce…
- Cour d'appel de Dijon, 6 mars 2025, n° 24/01342
paiements, - prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L . 681 - 2 III du code de commerce au profit de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2026, 24-22.869, Inédit
Il s'ensuit qu'une procédure de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l'article L . 681 - 2 , II, du code de commerce , qui ne porte que sur le seul patrimoine professionnel, n'a pas pour effet d'interdire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-22.869, Publié au bulletin
Il s'ensuit qu'une procédure de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l'article L . 681 - 2 , II, du code de commerce , qui ne porte que sur le seul patrimoine professionnel, n'a pas pour effet d'interdire…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juillet 2024, n° 23/03607
En conséquence, - Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, - Dire qu'il sera fait application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 681 - 2 II du Code de Commerce sur le seul…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 25-70.020, Publié au bulletin
Enfin, aux termes de l'article L . 681 - 2 , III, du code commerce, si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.