Article L681-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Jurisprudence appliquant l'article L681-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-22.869, Publié au bulletin
L . 681 - 1 , L. 681-2 du code de commerce et 19, I, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : 4. … Selon le II du même texte, lors de l'ouverture de la procédure…
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/02319
En vertu de l'article R 681-3 du code de commerce , le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L . 681 - 1 sont, alternativement ou cumulativement…
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 23/07542
de commerce , des articles L . 681 - 1 et suivants du code de commerce , et l'article L.711-2 du code de la consommation, de : - dire que la Selarl MJ Synergie est recevable et fondée en ses conclusions … [U] du…
- Cour d'appel de Dijon, 6 mars 2025, n° 24/01342
Par jugement du 15 octobre 2024, le tribunal de commerce de Dijon a notamment, au visa des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce , ainsi que des articles L . 681 - 1 et suivants et R. 681-1 et suivants du…
- Cour d'appel de Versailles, 18 juin 2024, n° 23/06524
Elle ajoute qu'étant commerçant personne physique, l'appelant est soumis aux dispositions de des articles L . 681 - 1 et suivants du code de commerce . … précité qui serait de nature à le rendre éligible aux procédures…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 mai 2024, n° 24/00097
[K], demande à la cour au visa des articles L.526-22 et suivants du code de commerce , des articles R.526-26 et suivants du code de commerce et des articles L . 681 - 1 et suivants du code de commerce de : - lui donner…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juillet 2024, n° 23/03607
L681 - 1 à L681-4 du Code de commerce ) devront s'appliquer à elle. … Conformément à l'article L . 681 - 1 du code de commerce ,' toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou…
- Cour d'appel de Douai, 29 juin 2023, n° 23/00064
L'article L681 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 prévoit que : «'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.