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En vigueur

Article L662-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.

A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :

1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ;

2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;

3° Le juge-commissaire ou, s'il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;

4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné.

Jurisprudence appliquant l'article L662-7 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Caen, 27 octobre 2022, n° 22/00186

    Vu les dispositions de l'article L 662 - 7 du code de commerce , Vu la nullité du jugement entrepris, Vu les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, Statuer à nouveau…

  • Cour d'appel de Montpellier, 13 juin 2023, n° 21/05813

    L . 662 - 7 3°, du code de commerce , de sorte que le jugement doit également être annulé de ce fait'; - Il n'est pas rapporté la preuve de fautes de gestion de sa part justifiant sa condamnation pour insuffisance…

  • Cour d'appel d'Orléans, 10 janvier 2018, 17/034451

    H... a fait assigner la SELARL Z..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure collective, devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa des articles L 640-1 et suivants du code…

  • Cour d'appel d'Orléans, 10 janvier 2018, n° 17/03445

    H... a fait assigner la SELARL Z..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure collective, devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa des articles L 640-1 et suivants du code…

  • Tribunal judiciaire de Nice, 1er août 2024, n° 23/00742

    L’article L 662 - 7 alinéa 1er du code de commerce dispose que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception…

  • Cour d'appel de Toulouse, 17 janvier 2023, n° 22/01891

    de commerce . … Si en vertu de l'article L. 622-3 du code de commerce le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas…

  • Cour d'appel de Poitiers, 25 février 2025, n° 24/00185

    MOTIVATION Sur la nullité du jugement Sur la formation de jugement L'article L 662 - 7 du code de commerce dispose qu'à peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au…

  • Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2024, n° 21/08938

    Sur ce, L'article L . 662 - 7 du code de commerce dispose que : 'A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.