Article L662-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L662-6 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2020, n° 18/19076
[H] [A] en qualité de liquidateur avec pour mission d'établir un rapport dans le mois sur la situation de la débitrice, - la SCP DARD & DUBOIS pour dresser l'inventaire prévu par l'article L662 - 6 du code de commerce…
- Cour d'appel d'Angers, 6 décembre 2022, n° 19/00036
Parallèlement s'il n'existe, comme l'indique l'intimée, aucune obligation pour le débiteur d'aviser son créancier de l'ouverture d'une procédure collective, ce dernier étant réputé être informé par les publicités…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 350 (Ab) art. 350
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 351 (Ab) art. 351
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. R662-15 (V) art. R662-15
- Cite Code de commerce - art. R662-16 (V) art. R662-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.