Article L662-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article L662-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Reims, 10 juillet 2018, n° 18/00139
Il a considéré, sur le fondement des articles L 662 - 8 et R 662-7 du code de commerce , que l'ouverture successive de deux procédures collectives concernant la même entreprise constituait un risque de conflit…
- Cour d'appel de Reims, 10 juillet 2018, 18/001391
Il a considéré, sur le fondement des articles L 662 - 8 et R 662-7 du code de commerce , que l'ouverture successive de deux procédures collectives concernant la même entreprise constituait un risque de conflit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 22/12429
L 662 - 8 alinéa 1er du code de commerce ; qu'en outre l'appelant a été informé par les co-mandataires de l'ouverture de la procédure collective et invité à déclarer sa créance, ce qu'il a fait pour deux autres…
- Cour d'appel de Rennes, 14 février 2023, n° 22/07114
Elle rappelle que le seul texte applicable est l'article R 661-1 du code de commerce . … Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des…
- Cour d'appel de Douai, 25 mars 2024, n° 24/00029
de commerce . … Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L . 662 - 8 , L. 626-22, du premier alnéa de l'article L. 624-20-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2020, 18-22.960 18-22.962, Publié au bulletin
d'euros (article 721-18 [721-8] du code de commerce ) ; que la même loi a modifié l'article L . 662 - 8 du code de commerce qui dispose désormais : le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 18-22.960
d'euros (article 721-18 [721-8] du code de commerce ) ; que la même loi a modifié l'article L . 662 - 8 du code de commerce qui dispose désormais : le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 233 art. 233
- Cite Code de commerce - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-3 (V) art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. R662-18 (V) art. R662-18
- Cite Code de commerce - art. R663-13-1 (M) art. R663-13-1
- Cite Code de commerce - art. R663-31-1 (M) art. R663-31-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 233
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.