Article L654-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions.
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L654-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2025, 24-82.147, Inédit
L . 654 - 15 et R. 653-3 du code de commerce et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. … L . 654 - 15 du code de commerce . » Réponse de la Cour 11.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2013, 12-81.333, Inédit
de commerce , 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, déclaré Mme Y...coupable des…
- Cour de cassation, 2 mai 2007, n° 06-85.934
L . 654 - 15 du code de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué de la cour d'appel de Lyon…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2007, 06-85.934, Inédit
L . 654 - 15 du code de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué de la cour d'appel de Lyon…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-85.773
L . 654 - 15 du code de commerce ; "2°) alors que le délit de violation d'interdiction de diriger une entreprise commerciale ou toute personne morale ayant une activité économique n'est constitué que si les actes de…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2008, n° 07/00034
L . 654 - 15 , L.653-2, L.653-8 du Code de commerce et réprimée par l'article L . 654 - 15 du Code de commerce * déclaré CHARLES Jean coupable du chef de : - BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2008, 07/00034
L . 654 - 15 , L.653-2, L.653-8 du Code de commerce et réprimée par l'article L . 654 - 15 du Code de commerce * déclaré CHARLES Jean coupable du chef de : - BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2018, 17-85.773, Inédit
L . 654 - 15 du code de commerce ; "2°) alors que le délit de violation d'interdiction de diriger une entreprise commerciale ou toute personne morale ayant une activité économique n'est constitué que si les actes de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L128-1 (VD) art. L128-1
- Cite Code de commerce - art. L653-2 (V) art. L653-2
- Cite Code de commerce - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Concordance Code de commerce. - art. L627-4 (M) art. L627-4
- Concorde Code de commerce. - art. L627-4 (M) art. L627-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Code de commerce art. L627-4
- Concorde Code de commerce art. L627-4
- Concordance Code de commerce art. L627-4
- Concorde Code de commerce art. L627-4
- Concordance Code de commerce art. L627-4
- Concorde Code de commerce art. L627-4
- Cite Code de commerce art. L653-2
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L128-1
- Cite Code de commerce art. L128-1
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.