Article L654-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions.
Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
Jurisprudence appliquant l'article L654-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 mars 2021, n° 20-82.296
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 696-3 du code de procédure pénale et L. 654-13 du code de commerce : 12. … L . 654 - 13 du code de commerce et 314-1 du code pénal, en tant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-82.296, Inédit
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 696-3 du code de procédure pénale et L. 654-13 du code de commerce : 12. … L . 654 - 13 du code de commerce et 314-1 du code pénal, en tant…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 163 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 163
- Concorde Code de commerce. - art. L626-13 (M) art. L626-13
- Concordance Code de commerce. - art. L626-13 (M) art. L626-13
- Cite Code pénal - art. 314-1 (V) art. 314-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 163
- Concorde Code de commerce art. L626-13
- Concordance Code de commerce art. L626-13
- Concorde Code de commerce art. L626-13
- Concordance Code de commerce art. L626-13
- Concorde Code de commerce art. L626-13
- Concordance Code de commerce art. L626-13
- Concorde Code de commerce art. L626-13
- Concordance Code de commerce art. L626-13
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.